Comparatif entre les dispositions du Code de procédure civile présentement en vigueur, celles du projet de loi 28 et celles du projet de loi 28 modifié
Voici enfin la version officielle du Code de procédure civile, mars 2014.
Projet de loi no 28 – Loi instituant le nouveau Code de procédure civile : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2014C1F.PDF
- Présenté le 30 avril 2013
- Principe adopté le 24 septembre 2013
- Adopté le 20 février 2014
- Sanctionné le 21 février 2014
Le Code de procédure civile tel qu’on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l’objet de modifications partielles au fil des ans.
Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une révision en profondeur pour faciliter l’accès à la justice civile.
En septembre 2011, un avant-projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice de l’époque, monsieur Jean-Marc Fournier : 49 mémoires ont été soumis lors des consultations publiques tenues en janvier 2012.
Le 30 avril 2013, le ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé le projet de loi actuel. Ce projet de loi a également fait l’objet de consultations publiques; 14 groupes ont été entendus et 21 mémoires ont été présentés.
L’étude détaillée du projet de loi a débuté en commission parlementaire le 8 octobre 2013 et s’est échelonnée sur 30 séances totalisant plus de 106 heures de travail. En tout, quelque 330 amendements et 5 sous-amendements ont été adoptés. Le projet de loi tenant compte de ces amendements a été adopté le 20 février 2014.
- Communiqué : http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&type=1&idMenuItem=1&idArticle=2202206004
- Mémoire rédigé par l’APSOQ en décembre 2011 (cliquez ici).
- Audition du 31 janvier 2012 devant l’Assemblée nationale (vidéo et verbatim vers 16 h).
- Audition du 11 septembre 2013 devant l’Assemblée nationale (vidéo et verbatim vers 10 h 30).
Document : PL28-adopté